AFG-Link
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.africafinanciallink.com édité par AFRICA FINANCIAL GROUP SARL, pour le compte du service AFG LINK, dont le siège social est situé aux Deux Plateaux Vallons. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice de l’application AFG LINK (ci-après « la Société ») met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un service numérique de mise en relation pour le transport de leurs colis.
Article 2 — Présentation du service
AFG LINK est une application numérique permettant aux Utilisateurs de :
- Mettre en ligne un besoin d’espace pour réceptionner leurs colis ou une disponibilité d’espace pour le transport d’un colis ;
- Discuter d’un coût sur une base convenable ;
- Effectuer un paiement après accord ;
- Suivre l’évolution jusqu’à la réception du colis.
Le service agit en qualité d’intermédiaire, et non de service de transport. La garantie du colis est assurée par l’utilisateur qui le transporte.
Article 3 — Accès au service
L’accès au service nécessite une connexion internet, le téléchargement de l’application, la création d’un compte personnel et la fourniture d’informations personnelles exactes et sincères. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 4 — Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et à jour, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses, à réceptionner et livrer en état les colis qui lui sont confiés, et à respecter les lois en vigueur en Côte d’Ivoire. Toute tentative de fraude ou de fourniture de faux documents pourra entraîner la suppression immédiate du compte et la transmission des informations aux autorités compétentes.
Article 5 — Tarification
L’accès à l’application est gratuit, mais une commission en pourcentage est prélevée sur le montant conclu entre les utilisateurs. Les prix sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises ou en euro ou dollars selon la localisation géographique. Le paiement s’effectue par les moyens électroniques proposés sur la plateforme.
Article 6 — Responsabilité de la Société
La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable du transport de produits interdits et dangereux, de la perte d’un colis, du retard d’un vol ou du retard de livraison d’un utilisateur à un autre. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’application et la vérification des personnes inscrites.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l’application et du site vitrine (textes, logos, interface, etc.) est protégé par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite et sera passible de poursuite pénale.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer par courrier à l’adresse 28 BP 1587 Abidjan 28 ou par email à assistance@africafinancialgroup.net.
Article 9 — Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.
Article 10 — Durée et résiliation
Les présentes CGU sont applicables dès l’acceptation par l’Utilisateur et pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit de résilier un compte ou de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par tout moyen utile.
Article 11 — Modifications des CGU
La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
Article 12 — Disponibilité du service
La Société s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans garantie d’une disponibilité permanente. Elle se réserve le droit d’en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.
Article 13 — Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites. La Société décline toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de confidentialité de ces sites tiers.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes.
Article 15 — Acceptation des CGU
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU, et les accepte sans réserve.
Article 16 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité.
Article 17 — Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur relatif à l’objet des CGU.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : assistance@africafinancialgroup.net.